Conditions Générales de Vente pour les tuteurs
Date de dernière mise à jour : 31/01/2023
1. Champ d’application
1.1. La société Masteur, société par actions simplifiée dont le siège est situé au 12 avenue des près 78180 Montigny Le Bretonneux, exploite une plateforme numérique de soutien scolaire en ligne accessible via https://masteur.com (ci-après « la Plateforme »).
1.2. Les présentes Conditions Générales de ventes (CGV) s’appliquent à toute personne inscrite sur la Plateforme en tant que tuteur indépendant (ci-après « le Tuteur »). Elles régissent les modalités d’accès et de ventes des services proposés aux Tuteurs.
1.3. Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de la charte d’engagement des Tuteurs Masteur, disponible à l’adresse suivante : https://masteur.com/charte-dengagement. En cas de contradiction, la charte prévaut sur les CGV.
1.4. Masteur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée aux Tuteurs par email ou directement sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation.
2. Objet du contrat
2.1. Masteur met en relation des familles (ci-après « Utilisateurs ») et des Tuteurs indépendants pour la réalisation de séances de soutien scolaire en ligne (ci-après « Sessions »).
2.2. Le contrat pédagogique (ci-après « Contrat de Soutien ») est conclu directement entre l’Utilisateur et le Tuteur. Masteur intervient en qualité d’intermédiaire technique et administratif, sans être partie au Contrat de Soutien.
2.3. Masteur se réserve le droit de proposer directement des services pédagogiques à ses Utilisateurs, indépendamment des prestations des Tuteurs.
3. Inscription du Tuteur
3.1. L’accès aux fonctionnalités de la Plateforme est réservé aux Tuteurs inscrits, majeurs et juridiquement capables. Toute inscription est soumise à validation par Masteur, sans obligation de justification.
3.2. Le Tuteur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement.
3.3. Le Tuteur s’engage à respecter la charte d’engagement des Tuteurs Masteur.
4. Statut du Tuteur
4.1. Le Tuteur exerce son activité en toute indépendance. Aucune relation de subordination n’existe entre Masteur et le Tuteur.
4.2. Le Tuteur est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et comptables. Il s’engage à déclarer ses revenus et à régulariser sa situation au regard des obligations légales qui lui incombent.
4.3. Le Tuteur ne peut se prévaloir d’un contrat de travail avec Masteur, ni engager la responsabilité de Masteur à l’égard des Utilisateurs.
5. Mission du Tuteur
5.1. Le Tuteur peut être sollicité par Masteur pour animer des Sessions de soutien scolaire selon les modalités définies (horaires, niveau des élèves, matière, etc.).
5.2. Toute Session validée constitue un engagement contractuel du Tuteur. En cas d’empêchement, il s’engage à prévenir l’équipe Masteur dans les délais fixés dans la charte d’engagement et à faciliter, si possible, un remplacement par un autre Tuteur agréé.
5.3. Le Tuteur s’engage à assurer un environnement d’apprentissage bienveillant, stimulant et conforme aux valeurs de Masteur. Il s’engage également à ne pas faire preuve de prosélytisme ni de discrimination.
6. Rémunération
6.1. Le Tuteur est rémunéré à la Session, selon un tarif horaire ou forfaitaire préalablement convenu avec Masteur.
6.2. Masteur peut gérer les paiements des Utilisateurs, déduire une commission de service, et reverser au Tuteur le montant dû à la fin de chaque mois civil. Le Tuteur pourra consulter ses revenus via un espace personnel sécurisé sur l’application STRIPE.
6.3. En cas d’annulation injustifiée ou de non-exécution d’une Session sans motif valable, Masteur se réserve le droit de ne pas rémunérer la Session concernée et/ou d’en informer les Utilisateurs.
7. Utilisation de la Plateforme
7.1. Masteur s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
7.2. Toute utilisation frauduleuse de la Plateforme ou manquement grave aux présentes CGV ou à la charte d’engagement pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte du Tuteur, sans préavis ni indemnité.
7.3. Le Tuteur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, à respecter la confidentialité des données auxquelles il accède, et à protéger la vie privée des élèves.
8. Responsabilité
8.1. Le Tuteur est seul responsable de l’exécution de ses Sessions. En cas de litige, Masteur peut jouer un rôle de médiation mais n’endosse aucune responsabilité contractuelle entre le Tuteur et l’Utilisateur.
8.2. Le Tuteur garantit Masteur contre toute réclamation, plainte ou recours émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers lié à une Session, un contenu ou un comportement du Tuteur.
9. Résiliation
9.1. Le Tuteur ou Masteur peut mettre fin à la collaboration à tout moment, par notification écrite (email). Toute Session déjà programmée devra être honorée ou reprogrammée avec l’accord des parties.
10. Données personnelles
10.1. Les données personnelles des Tuteurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Masteur, disponible à l’adresse suivante : https://masteur.com/confidentialite.
11. Droit applicable et litiges
11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve d’une résolution amiable préalable.
12. Dispositions finales
12.1. Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres clauses conserveront leur pleine force et portée.
12.2. Ces CGV peuvent être complétées par des annexes ou avenants spécifiques (par exemple sur la rémunération, la participation à des projets pédagogiques, etc.).