Conditions Générales de Vente
Version en vigueur à compter du 12 novembre 2026
1. Identification de la Société
La société MASTEUR (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Versailles sous le n° 909 738 601, dont le siège social est situé PROMOPOLE, 12 avenue des Prés, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- adresse e-mail : support@masteur.com
- numéro de téléphone : +33 1 89 71 82 21
2. Services proposés
La Société propose à ses clients (les « Clients ») des prestations de mise en relation avec des tuteurs (les « Services ») par le biais d'une plateforme accessible sur Masteur.com, Masteur.fr et Masteur.eu, ainsi qu'au moyen d'une application web et mobile (désignés ensemble la « Plateforme »).
3. Informations sur les Conditions Générales
Fonction des Conditions Générales
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent :
- les modalités d'utilisation de ses Services,
- les obligations respectives des parties.
Emplacement des Conditions Générales
Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d'acceptation des Conditions Générales
Le Client accepte les Conditions Générales en cliquant sur le bouton de confirmation d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.
4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).
Le Client contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales dès l'inscription.
Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Client, le Client ne peut pas accéder aux Services.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Client et la Société entraine la résiliation du contrat du Client avec le Prestataire de services de paiement.
En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
Le Client mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.
5. Conditions d'accès aux Services
- Le Client est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut le Client est âgé d'au moins 15 ans et a obtenu l'accord de son représentant légal, et il s'engage à indiquer à la Société l'adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter.
- Le Client a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
6. Modalités d'accès et de souscription aux Services
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Client doit disposer d'un équipement lui permettant l'accès à Internet (smartphone, tablette, ordinateur, etc.). Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.
Pour souscrire aux Services, le Client doit prendre rendez-vous avec un responsable pédagogique en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme ou procéder à une inscription autonome grâce au lien communiqué par email figurant dans le rapport de diagnostic élaboré dans le cadre de la session découverte.
Le Client doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, en particulier un numéro de téléphone valide nécessaire à l'exécution des Services.
L'inscription, réalisée avec le responsable pédagogique, entraîne l'ouverture d'un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Client créé, il peut demander à la Société de créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs »).
Le Client est seul responsable de l'utilisation personnelle de la Plateforme par les Utilisateurs.
La Société est libre de refuser toute inscription ou création d'accès à un Client ou Utilisateur qui aurait été interdit, après avoir bénéficié d'accès à la Plateforme par le passé, d'utiliser ses Services pour manquement aux obligations prévues à l'article 13.
7. Description des Services
7.1. Les Services
Avant toute inscription, le Client reconnaît qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur la Plateforme.
Le Client a notamment accès aux Services qui suivent :
- Mise à disposition en illimité de la Plateforme
- Mise en relation d'Utilisateurs et de Tuteurs aux fins de sessions live de Tuteurs, au bénéfice d'un ou plusieurs Utilisateurs (les « Sessions Live ») ou de cours individuels en direct, au bénéfice d'un seul Utilisateur (les « Cours Individuels ») :
- Publication d'annonces de Sessions Lives et de Cours Individuels
- Messagerie entre Utilisateurs et Tuteurs
- Proposition de conclure un contrat directement entre un Tuteur et un Client (le « Contrat de Tutorat », dont le modèle est publié sur la Plateforme) que le Tuteur et le Client sont libres d'organiser comme ils le veulent et auquel la Société n'est pas partie
- Vérification par la Société de la qualité des Sessions Live et médiation amiable entre l'Utilisateur et le Tuteur en cas de désaccord entre ces derniers sur la contrepartie due au Tuteur
- En cas de réclamation justifiée de l'Utilisateur et à sa demande, facilitation de la recherche d'un Tuteur remplaçant à qui le Contrat de Tutorat sera transféré
- Planification de Sessions Live et Cours individuels :
- Calendrier partagé
- Espaces de réunion virtuels, comprenant une messagerie live
- Gestion des absences du Tuteur (proposition de mise en relation avec un autre Tuteur)
- Mise à disposition de contenus partagés par les Utilisateurs et Tuteurs, dont les supports pédagogiques
- Évaluation des Tuteurs et des Utilisateurs
La Société se réserve le droit de proposer au Client, sans y être tenue :
- Une assistance instantanée pour les devoirs
- Une Session Live d'essai gratuite
En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.
Les Services s'appuient sur des outils d'intelligence artificielle, décrits à l'article « L'intelligence artificielle dans les Services ».
7.2. Les prestations complémentaires
7.2.1. Maintenance
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.
Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Des mises à jour peuvent être réalisées pendant toute la durée des présentes.
Le Client doit accepter de procéder à l'installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les Parties et à ce que le Client en attendait lors de son inscription.
L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.
7.2.2. Hébergement
La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.
7.2.3. Assistance technique
En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».
Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
7.3. L'intelligence artificielle dans les Services
La Société utilise des outils d'intelligence artificielle pour accompagner l'Utilisateur, son Tuteur et le Client, notamment pour l'aide aux exercices, la préparation des corrections et des bilans de séance, et le suivi des progrès. Ces outils aident le Tuteur sans le remplacer ; leurs résultats peuvent comporter des erreurs.
Pendant les Sessions Live et Cours Individuels, les échanges au micro sont transcrits en texte pour établir le bilan de séance. Les séances ne sont pas enregistrées. Le traitement de ces données et leur durée de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.
8. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d'abonnement (l'« Abonnement »). Lors de la souscription, le Client choisit entre :
- La « Formule Sans Engagement » : L'Abonnement est renouvelé tacitement chaque mois et peut être résilié selon les conditions de l'article « Fin des Services ».
- La « Formule Avec Engagement » : L'Abonnement est souscrit pour une période d'engagement (la « Période d'Engagement ») avec un tarif préférentiel. L'Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale d'un mois (la « Période d'Essai ») durant laquelle le Client est libre de résilier l'Abonnement, sans frais ni pénalité. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la fin de la Période d'Essai.
À l'issue de la Période d'Essai, l'Abonnement est ensuite reconduit tacitement pour des Périodes d'Engagement successives de 6, 12 ou 18 mois, selon le choix exprimé par le Client à son inscription. La résiliation pendant une Période d'Engagement est soumise aux conditions restrictives de l'article « Fin des Services ».
En cas de résiliation avant l'échéance d'une Période d'Engagement entamée, le Client reste redevable des mois restant à courir, dans les conditions de l'article « Fin des Services ».
Selon l'article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
9. Conditions financières de la Société
9.1. Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.
Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l'article « Modification des Conditions Générales ».
9.2. Modalités de facturation et de paiement de la Société
La Société adresse au Client une facture par période d'abonnement par tout moyen utile.
Le prix de l'Abonnement est calculé en fonction du nombre de crédits (les « Crédits ») sollicités par le Client, chaque unité permettant d'obtenir une Session Live ou un Cours Individuel.
Le Client reconnaît que le nombre de Crédits attribués chaque mois en contrepartie du paiement de l'Abonnement varie en fonction du nombre de semaines comprises dans ledit mois. Pour cause, l'Abonnement correspond à une fréquence de Sessions Live et/ou Cours individuels par semaine, indépendamment du nombre de semaines que le mois comprend.
Les Crédits sont rechargés mensuellement le 1er jour du mois et peuvent être utilisés jusqu'à la prochaine recharge.
Le paiement est mis en œuvre par prélèvement automatique par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme. Le Client peut décider de la date du prélèvement parmi les options qui lui sont soumises lors de son inscription.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Le prix des Services correspond à une commission sur le prix de l'Abonnement et est payé à la Société par prélèvement automatique.
Dans le cas où la Société doit verser au Client une somme d'argent dont le montant et l'exigibilité ne sont pas contestés, cette somme se compense de plein droit et sans formalité avec le prix de ses Services, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies.
S'agissant de la présence effective des Utilisateurs aux Sessions Live et Cours Individuels, le Client reconnaît que toute absence qui n'a pas donné lieu à un déplacement de la Session Live ou du Cours Individuel au moins 2 heures avant son début, dans les conditions de l'article « Concernant l'utilisation des Services », ne justifie aucun remboursement du Crédit engagé pour ladite Session Live ou ledit Cours Individuel.
En cas d'absence du Tuteur à la Session Live ou au Cours Individuel, le Crédit engagé pour ladite Session Live ou ledit Cours Individuel ne sont pas déduits du Compte du Client.
9.3. Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues.
10. Droit de rétractation du Client
10.1. Principe général
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription de son Abonnement ou de l'achat de Crédits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10.2. Exception pour les services à date ou période fixe
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date ou une période déterminée.
En conséquence, la réservation d'un cours (Session Live ou Cours Individuel) à une date précise (ou la consommation de Crédits pour une séance planifiée) est considérée comme ferme et définitive dès sa validation.
Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé pour ce type de prestation, celle-ci étant liée à une date déterminée d'exécution.
10.3. Exception en cas d'exécution anticipée du service
Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de son Abonnement ou l'utilisation de ses Crédits commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse lors de la souscription et reconnaître qu'il renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service.
Ainsi :
- Si le Client (ou tout Utilisateur lié à son Compte) utilise un Crédit ou réserve un cours avant la fin du délai de 14 jours, il reconnaît que le service est commencé et qu'il perd son droit de rétractation pour la part correspondante du service exécuté.
- Si l'Abonnement comprend un accès à des fonctionnalités immédiates (mise en relation, messagerie, recherche de tuteurs, etc.), et que le Client (ou tout Utilisateur lié à son Compte) demande à y accéder sans attendre, le droit de rétractation est également considéré comme levé à partir du moment où l'accès est activé.
10.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation reste applicable (par exemple, pour un Abonnement non activé ou des Crédits non utilisés), le Client peut exercer ce droit en envoyant, dans le délai prévu, par e-mail à l'adresse mentionnée à l'article « Identification de la Société » :
- le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe 1,
- ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
11. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur,
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n'entraîne aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d'une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».
12.2. Témoignages
Les contenus de toute nature que le Client ou les Utilisateurs publient sur la Plateforme (les « Contenus ») restent leur propriété.
Le Client peut réaliser, s'il le souhaite, des témoignages concernant son utilisation des Services. Pour chaque témoignage qu'il choisit de donner, le Client consent à ce que la Société puisse, à titre gracieux :
- le diffuser sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
- le traduire en toutes langues,
- l'adapter (notamment le cadrage, le format et les couleurs) aux contraintes techniques des supports de diffusion.
13. Obligations et responsabilité du Client
13.1. Concernant la fourniture d'informations
Le Client s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.
13.2. Concernant le Compte du Client
Le Client :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
13.3. Concernant l'utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l'utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir les services et/ou sites d'un tiers,
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s'interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.
Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu'il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client s'interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :
- portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
- portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
- mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- nuisible aux systèmes informatiques de tiers.
Le Client est responsable des relations que lui-même ou les Utilisateurs pourront nouer avec les autres utilisateurs et les Tuteurs de la Plateforme. Il s'engage pour lui-même et pour les Utilisateurs à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans leurs échanges avec les autres utilisateurs et les Tuteurs.
Le Client est responsable de la planification des Sessions Live et/ou Cours individuels et est parfaitement informé que :
- En début de mois, des Sessions Live et/ou Cours individuels sont automatiquement planifiés selon les créneaux réguliers spécifiés par le Client lors de ses échanges avec le responsable pédagogique ;
- Le Client peut déplacer les Sessions Live et/ou Cours individuels ainsi planifiés jusqu'à 2 heures avant la date du créneau régulier de la Session Live et/ou du Cours Individuel, il dispose alors de 14 jours calendaires pour la/le planifier ultérieurement dans le mois en cours ;
- Passé ces 14 jours et en l'absence de planification ultérieure, le Crédit engagé sera en tout état de cause déduit du Compte du Client et versé au Tuteur.
Le Client s'interdit de contacter, par quelque moyen que ce soit, les Tuteurs de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment proposer d'acheter les services des Tuteurs en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu'elle estimera nécessaires à l'égard des Clients ne respectant pas cette présente disposition.
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Client ou des Utilisateurs. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Obligations et responsabilité de la Société
La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.
14.1. Concernant la qualité des Services
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».
La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
- la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
- l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
- un cas de force majeure.
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
- étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
14.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.
Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.
14.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
14.4. Concernant le stockage et la sécurité des données
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. En cas d'incident de sécurité ou de menaces ou situations de vulnérabilité, la Société s'engage à prendre les mesures suivantes : mise en place des mesures correctives pour écarter la menace et information des utilisateurs adaptée au niveau de risque.
14.5. Concernant la publication de contenus
La Société intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus que le Client met en ligne. En conséquence, elle n'est pas responsable de ces Contenus.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Sanctions en cas de manquement ».
14.6. Concernant la mise en relation entre le Client et les Tuteurs
La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Client et les Tuteurs.
La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soient.
14.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Client.
La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
15. Limitation de la responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l'utilisation des Services.
La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée du fait :
- Du manque de progression de l'Utilisateur malgré sa participation aux Sessions Live et Cours Individuels, cette progression n'étant pas objectivement quantifiable ;
- De tout litige qui pourrait naître entre le Client ou l'Utilisateur et le Tuteur.
16. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
17. Modalités de traitement des données à caractère personnel
La Société s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société.
18. Force majeure
La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Client, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.
19. Fin des Services
L'Abonnement peut être dénoncé par :
- Le Client, par l'intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet à travers son Compte ou en formulant expressément la demande à l'adresse support@masteur.com ;
- La Société, en adressant un email au Client.
S'agissant de la Formule Sans Engagement, l'Abonnement peut être dénoncé à tout moment jusqu'au dernier jour de la période d'abonnement mensuelle en cours.
S'agissant de la Formule Avec Engagement :
- Durant la Période d'Essai d'un mois, la résiliation peut être effectuée à tout moment jusqu'à la veille de son échéance.
- Durant la Période d'Engagement, l'Abonnement doit être dénoncé au plus tard un mois avant la fin de la Période d'Engagement.
La résiliation est effective le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours, étant précisé que toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
En cas de résiliation anticipée de la Formule Avec Engagement par le Client avant la fin de la Période d'Engagement en cours, le Client reste redevable, pour chacun des mois restant à courir jusqu'au terme de cette Période d'Engagement, du prix mensuel de la formule d'Abonnement la moins chère proposée par la Société à la date de la résiliation.
Le Client n'a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. La Société peut supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.
20. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles à l'égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
- le paiement du prix,
- ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à la Société,
- respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société, les autres utilisateurs et les Tuteurs,
- ne pas utiliser les Services pour un tiers,
- ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut sans préavis :
- suspendre ou supprimer l'accès du Client aux Services,
- supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
- publier sur la Plateforme tout message d'information que la Société juge utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
21. Modification des Conditions Générales
La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 10 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales modifiées sont applicables lors du renouvellement de l'Abonnement du Client.
Si le Client n'accepte pas ces modifications, il doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».
Si le Client utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Client les a acceptées.
22. Médiation
En cas de litige opposant le Client et la Société, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d'une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l'Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation.
23. Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'Abonnement / de l'achat de Crédits (rayer la mention inutile).
À l'attention de : MASTEUR
Adresse : PROMOPOLE, 12 avenue des près, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Téléphone : +33 1 89 71 82 21
Adresse électronique : support@masteur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services : ________________
J'accepte expressément que le remboursement pourra s'effectuer par virement bancaire.
- Inscription sur la plateforme le : ________________
- Nom du Client : ___________________
- Adresse du Client : __________________
- Signature du Client : __________________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date : __________________