Masteur
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Conditions Générales Tuteurs

Version en vigueur à compter du 12 novembre 2026

1. Identification de la Société

La société MASTEUR (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Versailles sous le n° 909 738 601, dont le siège social est situé PROMOPOLE, 12 avenue des Prés, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

2. Services proposés

La Société propose aux tuteurs (les « Tuteurs ») des prestations de mise en relation avec des élèves (les « Services ») par le biais d'une plateforme accessible sur Masteur.com, Masteur.fr et Masteur.eu, ainsi qu'au moyen d'une application web et mobile (désignés ensemble la « Plateforme »).

3. Informations sur les Conditions Générales

Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l'unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Tuteur et définissent :

  • les modalités d'utilisation de ses Services,
  • les obligations respectives des parties.

Emplacement des Conditions Générales

Le Tuteur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Modalités d'acceptation des Conditions Générales

Le Tuteur accepte les Conditions Générales, en ce compris la Charte d'engagement jointe en Annexe 1, en cochant la case prévue à cet effet puis en cliquant sur le bouton de confirmation d'inscription. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de services de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

Le Tuteur contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales dès l'inscription, par le biais d'une case à cocher sur la Plateforme.

Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Tuteur, le Tuteur ne peut pas ou plus accéder aux Services.

Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Tuteur et la Société entraîne la résiliation du contrat du Tuteur avec le Prestataire de services de paiement.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

Le Tuteur mandate la Société expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme, étant précisé que les fonds transitent exclusivement par le compte de cantonnement du Prestataire de services de paiement.

5. Conditions d'accès aux Services

  1. Le Tuteur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut le Tuteur est âgé d'au moins 16 ans et a obtenu l'accord de son représentant légal, et il s'engage à indiquer à la Société l'adresse email de son représentant afin qu'elle puisse le contacter.
  2. Le Tuteur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale.

6. Modalités d'accès et de souscription aux Services

Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Tuteur doit disposer d'un équipement lui permettant l'accès à Internet (smartphone, tablette, ordinateur, etc.). Le Tuteur reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite une connexion à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n'est pas responsable.

Pour souscrire aux Services, le Tuteur doit candidater en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, et se soumettre aux exercices de tests à distance réalisés sur la Plateforme.

Le Tuteur doit fournir à la Société l'ensemble des informations marquées comme obligatoires, en particulier un numéro de téléphone valide nécessaire à l'exécution des Services.

La validation de l'inscription, décidée à la discrétion de la Société, entraîne l'ouverture d'un compte au nom du Tuteur (le « Compte ») qui lui permet d'accéder aux Services à l'aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

La Société est libre de refuser toute inscription ou création d'accès à un Tuteur qui aurait été interdit, après avoir bénéficié d'accès à la Plateforme par le passé, d'utiliser ses Services pour manquement aux obligations prévues à l'article « Sanctions en cas de manquement ».

7. Description des Services

7.1. Les Services

Avant toute inscription, le Tuteur reconnaît qu'il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Les Services auxquels le Tuteur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Le Tuteur a notamment accès aux Services qui suivent :

  • Mise à disposition en illimité de la Plateforme
  • Mise en relation d'élèves et de Tuteurs aux fins de sessions live, au bénéfice d'un ou plusieurs élèves (les « Sessions Live ») ou de cours individuels en direct, au bénéfice d'un seul élève (les « Cours Individuels ») :
    • Publication d'annonces de Sessions Live et de Cours Individuels
    • Messagerie entre élèves et Tuteurs
    • Proposition de conclure un contrat directement entre un élève et un Tuteur (le « Contrat de Tutorat », dont le modèle est publié sur la Plateforme) que le Tuteur et l'élève sont libres d'organiser comme ils le veulent et auquel la Société n'est pas partie
    • Vérification par la Société de la qualité des Sessions Live et médiation amiable entre le Tuteur et l'élève en cas de désaccord entre ces derniers sur la contrepartie due au Tuteur
  • Planification de Sessions Live et Cours Individuels :
    • Calendrier partagé
    • Espaces de réunion virtuels, comprenant une messagerie live
  • Mise à disposition de contenus partagés par les élèves et Tuteurs, dont les supports pédagogiques
  • Évaluation des Tuteurs et des élèves
  • Service d'aide à la continuité, pour aider les Tuteurs à tenir leurs engagements contractuels auprès des élèves. En cas d'absence, qu'elle soit signalée ou non, la Société mobilise des ressources techniques et humaines pour réorganiser les Sessions Live et Cours Individuels et proposer un remplaçant.
  • Outils d'intelligence artificielle, décrits à l'article « L'intelligence artificielle dans les Services ».

En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

7.2. Les prestations complémentaires

7.2.1. Maintenance

Le Tuteur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l'accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Tuteur une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

Concernant la maintenance évolutive, le Tuteur bénéficie pendant la durée des Services d'une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l'ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Des mises à jour peuvent être réalisées pendant toute la durée des présentes.

Le Tuteur doit accepter de procéder à l'installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les Parties et à ce que le Tuteur en attendait lors de son inscription.

L'accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

7.2.2. Hébergement

La Société assure, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l'intermédiaire d'un prestataire d'hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l'Union européenne.

7.2.3. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services, le Tuteur peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société ».

Le service d'assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Tuteur informé.

7.3. L'intelligence artificielle dans les Services

La Société met à la disposition du Tuteur des outils d'intelligence artificielle pour l'aider à préparer et à suivre ses élèves, notamment pour la préparation des séances, des corrections et des bilans. Ces outils restent une aide : le Tuteur reste seul responsable de son enseignement et de ce qu'il valide.

Pendant les Sessions Live et Cours Individuels, les échanges au micro sont transcrits en texte pour établir le bilan de séance. Les séances ne sont pas enregistrées. La Société en tire aussi des indicateurs du déroulement des séances (temps de parole, échanges avec chaque élève), qui l'aident à accompagner les Tuteurs et à veiller à la qualité des cours ; le Tuteur peut demander à en discuter avec la Société. Le traitement de ces données et leur durée de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

8. Durée de souscription aux Services

La durée des Services est celle qui est nécessaire à leur exécution.

9. Conditions financières

9.1. Commission de la Société

Dans le cadre des Services, la Société est rémunérée par une commission prélevée sur le prix de chaque Session Live et de chaque Cours Individuel réalisé par le Tuteur via la Plateforme, conformément à l'article « Les Services ». Cette commission couvre notamment le Service d'aide à la continuité.

Le montant de la commission peut varier selon le format du cours, le nombre d'élèves qui y assistent et le prix payé par le Client. La rémunération présentée au Tuteur dans chaque proposition de cours est celle qu'il percevra, commission déjà déduite : le Tuteur est libre d'accepter ou de décliner la proposition.

La commission est payée par le Tuteur par l'intermédiaire de la Plateforme, par prélèvement automatique sur les montants que le Tuteur perçoit dans le cadre de la mise en relation proposée par la Plateforme.

9.2. Mandat d'encaissement et de facturation au profit de la Société

Dans le cadre des Conditions Générales, le Tuteur, mandant, confie à la Société, mandataire, l'encaissement en son nom et pour son compte du prix des Sessions Live et Cours Individuels auprès des Clients, par l'intermédiaire du Prestataire de services de paiement.

En outre, le Tuteur, mandant, confie à la Société, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l'établissement et l'émission de ses factures. À cet égard, le Tuteur donne à la Société expressément mandat d'établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes à la réalisation des prestations réalisées par le Tuteur et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242 nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.

Il incombe au Tuteur d'indiquer à la Société son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l'établissement de ses factures. Les factures sont émises au début de chaque mois pour les prestations du mois précédent ; elles sont mises à la disposition du Tuteur sur son Compte et envoyées par e-mail.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Tuteur n'entraîne aucun transfert de propriété.

Le Tuteur bénéficie d'une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d'utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l'article « Durée de souscription aux Services ».

10.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages

En souscrivant aux Services, le Tuteur reconnaît que les contenus de toute nature qu'il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d'échange communautaire.

Le Tuteur peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.

Par conséquent, le Tuteur consent à ce que la Société puisse :

  • diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
  • traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues,
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les Contenus et les témoignages aux contraintes techniques de la Plateforme.

10.3. Cas d'utilisation des droits de la personnalité du Tuteur (image et nom) par la Société

Le Tuteur autorise la Société à utiliser à titre gratuit l'image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.

11. Obligations et responsabilité du Tuteur

11.1. Concernant la fourniture d'informations

Le Tuteur s'engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l'utilisation des Services.

11.2. Concernant le Compte du Tuteur

Le Tuteur :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s'engage à les mettre à jour,
  • reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l'engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe, tout accès à la Plateforme à l'aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.

Le Tuteur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l'article « Identification de la Société » s'il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

11.3. Concernant l'utilisation des Services

Le Tuteur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui.

Le Tuteur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir les services et/ou sites d'un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Tuteur s'interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu'elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

Le Tuteur est responsable des Contenus de toute nature qu'il diffuse dans le cadre des Services.

Le Tuteur s'interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n'est pas exhaustive) :

  • portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisible aux systèmes informatiques de tiers.

Le Tuteur est responsable de ses relations avec les autres utilisateurs (autres Tuteurs et élèves) de la Plateforme. Il s'engage à agir avec discernement et à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres utilisateurs.

Le Tuteur est responsable de sa présence aux Sessions Live et Cours Individuels et est parfaitement informé que :

  • seul un Cours Individuel peut être déplacé par le Tuteur, et seulement après s'être mis d'accord avec le Client (la famille de l'élève) sur le nouveau créneau. En déplaçant un Cours Individuel sur la Plateforme, le Tuteur reconnaît s'être mis d'accord avec le Client ;
  • une Session Live, ou un Cours Individuel dont le déplacement n'a pas été convenu avec le Client, ne peut pas être déplacé par le Tuteur. S'il ne peut pas l'assurer, le Tuteur le signale au plus tôt et sollicite le Service d'aide à la continuité, qui organise son remplacement.

Le Tuteur s'interdit de contacter, pendant toute la durée des Services, par quelque moyen que ce soit, les élèves de la Plateforme aux fins de contourner les Services et notamment proposer ses services en dehors de la Plateforme. La Société pourra, le cas échéant, facturer au Tuteur ne respectant pas la présente disposition une indemnité forfaitaire d'un montant de 1 000 € par élève détourné, afin de compenser les frais de prospection et la perte de chance subis par la Société. Cette somme est due sans préjudice du droit pour la Société de suspendre immédiatement l'accès du Tuteur aux Services et d'engager toute action judiciaire pour obtenir réparation de l'entier préjudice subi.

Le Tuteur garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l'une des obligations du Tuteur. Le Tuteur indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations et responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens.

12.1. Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Tuteur des Services de qualité.

À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l'article « Maintenance ».

La Société n'est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Tuteur),
  • la défaillance d'un équipement, d'un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n'est pas sous sa responsabilité,
  • l'interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d'accès à internet,
  • un cas de force majeure.

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Tuteur, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l'article « Maintenance » ou de force majeure.

12.3. Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n'est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

12.4. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. En cas d'incident de sécurité ou de menaces ou situations de vulnérabilité, la Société s'engage à prendre les mesures suivantes : mise en place des mesures correctives pour écarter la menace et information des utilisateurs adaptée au niveau de risque.

12.5. Concernant la publication de contenus

La Société intervient en qualité de prestataire d'hébergement pour les Contenus que le Tuteur met en ligne. En conséquence, elle n'est pas responsable de ces Contenus.

Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l'article « Sanctions en cas de manquement ».

12.6. Concernant la mise en relation entre le Tuteur et les élèves

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Tuteur et les élèves.

La Société ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée dans le cadre de ces relations, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soient.

12.7. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l'égard du Tuteur.

La Société peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Tuteur. Le cas échéant, elle informera le Tuteur de cette substitution par tout moyen écrit.

13. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Tuteur subit du fait de l'utilisation des Services.

À l'exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d'avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au plafond de son assurance de responsabilité civile professionnelle.

La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée du fait de tout litige qui pourrait naître entre l'élève et le Tuteur.

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Tuteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

La Société s'engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Tuteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société.

16. Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l'exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec le Tuteur, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer le Tuteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

17. Résiliation pour plaintes récurrentes ou graves

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services, sans préavis, dans les cas suivants :

  • Plaintes graves : réception d'une plainte documentée d'un élève faisant état d'un comportement gravement inapproprié, illicite ou attentatoire à la sécurité (harcèlement, propos injurieux, etc.).
  • Plaintes récurrentes : remontée de plaintes multiples ou répétées de la part de différents élèves concernant la qualité pédagogique, le manque de ponctualité systématique ou le non-respect répété des supports prévus.

Dans ces situations, la Société procèdera à une vérification préalable des faits et pourra, à sa discrétion, demander au Tuteur de fournir des explications avant toute décision de suppression définitive du Compte.

18. Fin des Services

Le Tuteur peut se désinscrire des Services en adressant à la Société une demande à travers son Compte.

La résiliation est effective dans un délai de 7 jours à compter de la demande.

Le Tuteur n'a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. La Société peut supprimer tout Compte s'il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

19. Sanctions en cas de manquement

Constituent des obligations essentielles à l'égard du Tuteur (les « Obligations essentielles ») :

  • ne pas fournir des informations erronées et/ou incomplètes à la Société,
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société et les autres utilisateurs,
  • ne pas utiliser les Services pour un tiers,
  • ne pas exercer d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • garantir une qualité de service constante et un comportement professionnel irréprochable. Le Tuteur reconnaît que le maintien d'un niveau élevé de satisfaction des élèves est une condition déterminante de son accès à la Plateforme,
  • respecter scrupuleusement les principes et règles de bonne conduite définis dans la Charte d'engagement Tuteur (Annexe 1).

En cas de manquement à l'une de ces Obligations essentielles, la Société peut sans préavis :

  • suspendre ou supprimer l'accès du Tuteur aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Plateforme tout message d'information que la Société juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Tuteur.

En cas de manquement à toute obligation autre qu'une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Tuteur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l'issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Tuteur.

20. Modification des Conditions Générales

La Société peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Tuteur par tout moyen écrit (et notamment par email) 10 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Si le Tuteur n'accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article « Fin des Services ».

Si le Tuteur utilise les Services après l'entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, la Société considère que le Tuteur les a acceptées.

21. Loi applicable et juridictions compétentes

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant le Tuteur et la Société, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 : Charte d'engagement Tuteur

La Charte d'engagement Tuteur fait partie intégrante des Conditions Générales. Elle est publiée sur la Plateforme : Charte d'engagement Tuteur.